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Vous venez de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ? Souhaitez-vous vous renseigner concernant ce type de décision administrative ? Sachez qu’il est tout à fait possible de demander une annulation pour une OQTF selon les circonstances. Découvrez d’abord dans quels cas l’autorité administrative exige une OQTF et les démarches à suivre pour procéder à l’annulation de cette décision. Pour ce faire, il vous est possible de contacter des avocats OQTF à Amiens pour vous aider à effectuer cette opération.
Qu’est-ce que l’obligation de quitter le territoire ou OQTF?
L’OQTF ou l’obligation de quitter le territoire est une loi promulguée depuis 2011 qui se porte sur la nationalité, l’intégration et l’immigration. C’est une mesure d’éloignement prise par l’État. Une OQTF concerne un étranger non ressortissant européen dans la mesure où :
- L’étranger ne peut justifier ses entrées régulières ou irrégulièrement sur le territoire français.
- L’étranger reste sur le territoire français sans avoir renouvelé son titre de séjour à son échéance.
- L’étranger non soumis à l’obligation de visa reste sur le territoire français trois mois après son arrivée sans être titulaire d’un premier titre de séjour.
- L’étranger s’est fait retirer son titre de séjour ou son renouvellement a été refusé.
Selon le cas, l’OQTF est mise en œuvre en fixant le pays où l’étranger doit être renvoyé. L’autorité administrative en charge de l’affaire peut accorder ou non un délai pour l’exécution de l’OQTF.
L’OQTF avec délai
Dans la mesure où l’autorité administrative décide d’accorder une durée pour l’exécution de l’OQTF, l’étranger aura environ 30 jours pour quitter le territoire. Avec ce délai, l’OQTF va ressembler à un départ volontaire. L’avantage de ce délai, c’est que l’étranger faisant l’objet de l’OQTF puisse contester cette décision devant un juge administratif. Il aura assez de temps pour demander à un avocat de l’aider. S’il s’avère que l’OQTF ne doit pas avoir lieu, l’étranger non ressortissant européen peut aisément poursuivre ses activités sans avoir à quitter le territoire. Dans le cas contraire, le délai de l’OQTF peut être raccourci ou même supprimé. Cela donne l’autorisation à l’administration de faire exécuter immédiatement l’OQTF. C’est ce qu’on appelle l’OQTF sans délai.
L’OQTF sans délai
L’OQTF sans délai est requise dans le cas où l’étranger présente un risque de fuite. On considère le risque de fuite quand l’étranger :
- N’a pas fait une demande de titre de séjour malgré son entrée irrégulière sur le territoire
- N’a pas fait une demande de titre de séjour après les trois mois de délais autorisés pour les personnes ne disposant pas ou dispensés de visa.
- Ne renouvelle pas son titre de séjours un mois après l’expiration de celui-ci.
- N’a pas tenu compte d’une précédente mesure d’éloignement.
- A falsifié ou a établi un titre de séjour en utilisant un autre nom que le sien.
- Ne peut pas justifier ses garanties de représentation.
L’OQTF sans délai est également requise si la demande de séjour de l’étranger a été refusée à cause d’une demande non fondée ou frauduleuse. On peut également mettre fin le délai pour un départ volontaire quand l’étranger faisant l’objet de l’OQTF présente un danger pour l’ordre public, la sécurité nationale ou la sécurité publique. L’OQTF sans délai est exécutée dans les 48 heures suivant sa notification. Ce délai se compte d’heure en heure. On ne peut pas le prolonger même s’il se termine un samedi ou un dimanche. Si vous souhaitez donc procéder à un recours contre une OQTF sans délai, vous devez le faire aussi vite que possible pour ne pas dépasser le délai de 48 heures.
Quels recours contre l’OQTF avec délai ?
Une OQTF avec ou sans délai peut donner lieu à un recours devant le juge administratif. Pour l’OQTF avec délai, l’étranger aura un délai de 30 jours pour faire annuler la décision par le tribunal administratif. Ce délai commence dès la notification de la décision. C’est durant ce délai que l’avocat devra envoyer une requête d’exécution pour un recours en annulation de l’OQTF avec délai.
Dans cette requête, l’avocat peut également demander des modifications sur les termes de l’OQTF si l’annulation n’est pas retenue. Il peut, par exemple, demander une annulation de la décision concernant le séjour ou par rapport au pays de renvoi. La demande d’aide juridictionnelle doit être faite après l’introduction de votre requête d’annulation si l’étranger souhaite en bénéficier. Il faut noter que l’autorité administrative peut décider de suspendre le délai de recours de l’OQTF. Dans ce cas, l’OQTF avec délai de 30 jours devient immédiatement une OQTF sans délai. L’avocat et l’étranger faisant l’objet de l’OQTF n’ont alors qu’un délai de recours de 48 heures.
Quels recours contre l’OQTF sans délai ?
Pour l’OQTF sans délai, l’avocat et son client doivent accélérer les procédures de recours puisqu’ils ne disposent que de 48 heures non prolongeables. Avec la requête d’annulation de l’OQTF, l’avocat peut également demander l’annulation de la demande liée au séjour, de la décision qui prive l’étranger d’un délai de départ volontaire ainsi que d’une demande concernant le pays de renvoi.
L’avocat peut également demander l’annulation d’une ou plusieurs autres décisions non mentionnées dans la requête initiale après le délai de 48 heures. Il doit le faire avant la clôture des débats puisque le délai de recours est bref pour l’OQTF sans délai. Pendant les 48 heures de délai de recours pour l’OQTF sans délai, l’étranger est placé dans un centre de rétention administrative.
Comment trouver un avocat OQTF à Amiens ?
Pour un recours contre une OQTF, vous devez contacter un avocat en droit d’asile ou en droit des étrangers. Ce sont les spécialistes qualifiés pour défendre la cause des étrangers dans diverses affaires, incluant l’obligation de quitter le territoire. De nombreux avocats OQTF à Amiens peuvent vous aider si vous vous trouvez dans les alentours. Vous y trouverez des professionnels pour vous conseiller ou vous aider avec votre recours contre une OQTF. Ces professionnels sont là pour vous accompagner dans la rédaction de votre recours contre OQTF et pour défendre vos intérêts devant le juge administratif. Vous pouvez faire une recherche en ligne ou consulter les bureaux d’avocats les plus proches pour trouver des avocats OQTF expérimentés à Amiens.
